G. oiv., art

206 LA FEMME FRAIfÇAISE.

1* L'achalandage et la clientèle attachés à l'établissement*.

2* L'enseigne, la dénomination, le titre et tous les signes distinctifs sous lesquels l'établissement est connu du public *.

3* Le droit au bail des lieux*.

Le cessionnaire a le droit de s'annoncer comme successeur du vendeur pendant un délai suffisant pour assurer la transmission de la clientèle \

Je ne vois pas que la cession d'un fonds emporte nécessairement vente des marchandises en magasin ni des recouvrements à faire ; ces deux sortes de valeurs ne font pas, à vrai dire, partie inhérente de l'achalandage et de la clientèle. Aussi est-il d'usage d'en faire l'objet d'un chapitre spécial dans le contrat, quand on est convenu de les abandonner, sinon elles ne sont pas transmises.

La cession d'un fonds de commerce n'est soumise à aucune formalité spéciale ; elle se fait par acte sous signatures privées, par acte notarié ou verbalement. Mais il est d'usage de publier la cession dans un ou plusieurs journaux judiciaires, pour avertir les créanciers du vendeur et aussi les clients '.

L'enregistrement de la transmission donne lieu à un droit proportionnel de 2 francs pour 100, plus deux dixièmes sur le prix principal.