‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 222 sur 402 · DROITS CIVILS. 22S · texte numérisé non relu

DROITS CIVILS. 22S

son territoire ; c'est dans ce but qu'en France les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Est-ce à dire que les étrangères qui résident en France soient assujetties aux lois françaises d'une manière absolue? Non ; en quelque lieu qu'un étranger se trouve, il reste soumis aux lois de son pays pour ce qui concerne son état et sa capacité, de sorte que cette législation le suit sur le territoire français.

De là est née la distinction technique en lois réelles et en lois personnelles, les premières concernant les biens, les autres les personnes. C'est cette division que nous avons à appliquer aux femmes étrangères qui se trouvent sur le territoire de la France, en distinguant selon qu'elles sont placées soùs la protection du droit internationcd, des traités diplomatiques, du droit civil français ordinaire, ou bien des lois françaises spéciales. Concilier ensemble ces dispositions différentes n'est pas une tâche facile \

1. Cette grave question, ou pIulAt ce problème, a occupé les jurisconsultes et les publicistes chez tous les peuples, et dans tous les temps il a donné liea aux controverses les plus laborieuses. En France, tout particulièrement, Boullenois, écrivain profond, a consacré ses plus belles pages à cette étude, dans un ouvrage appelé Traité des statuts. Quand on lit ce traité, on sent que Tauteur était pénétré profondément de l'importance du sujet, tant il a mis de soin dans la division de son ouvrage, l'exposé des principes, la profondeur des appréciations et les déductions qu'il en tire. Ce beau monument juridique du dix-huitième siècle n'a certes pas été surpassé par les écrivains du dix-neuvième. Je connais plus d'un juriste contemporain qui a laissé de côté ce travail pénélopien après Tavoir Abordé, et j'avoue que je suis du nombre.

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