ASSUJETTIE AUX LOIS D'ORDRE PUBLIC EN FRANGE

Réciproquement, tout fait nuisible commis par un Français l'obligerait envers l'étranger qui éprouverait un préjudice individuel. De même d'une contravention qui serait commise en France par un étranger envers un étranger, ou contre ses propriétés.

Il est d'autres lois que celles de police et de sûreté qui obligent les étrangers.

Ainsi une femme étrangère résidant en France est tenue de supporter, comme les regnicoles, les chîurges de ville et de police. Elle supporte également la contribution personnelle et mobilière quand elle habite depuis une année dans une commune *.

L'instruction primaire est. obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans ré' volus : lacère, la tutrice et la patronne étrangères sont tenues d'observer cette obligation *.

D appartient au gouvernement d'expulser un étranger par mesure administrative, non seulement en cas de vagabondage déclcuré judiciairement, mais toutes les fois qu'il le croit convenable'.

Tous les étrangers sont assujettis aux dispositions qui précèdent ; il n'y a d'exceptés que les ambassadeurs et les agents diplomatiques des puissances étrangères accrédités en France, leur épouse, les autres membres de leur famille et les gens de leur suite *.