LA FEMME ÉTRANGÈRE ASSUJETTIE AU STATUT RÉEL DE LA FRANGE

265. Dans la langue du droit on oppose ordinairement le statut personnel au statut réelj deux expressions techniques qui ont donné lieu à de nombreuses controverses. Essayons d'en donner la définition.

Selon nous, le statut personnel est l'ensemble des lois qui constituent l'état civil d'un individu, tandis que le statut réel est l'ensemble des lois qui constituent Télat civil des biens. L'un organise la personne, l'autre organise la propriété. L'un règle la capacité de rindi\idu, ses droits et ses devoirs, l'autre détermine la manière d'être des biens, les démembrements dont ils sont susceptibles, leurs modes de transmission.

Les lois personnelles sont ambulatoires et suivent l'individu en tout lieu ; tandis que les lois réelles sont immobiles et attachées aux biens, abstraction faite delà personne .

Conformément à cette théorie, à cette distinction, notre Gode civil pose en règle générale que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » ; — disposition qui consacre le statut réel en même temps qu'elle touche de près à l'ordre public. Et cette disposition de l'article 3 est si

1. V. Bounenois, Dissertatiaru, première question/ p. 16 etsair. ; Casfl., 4 mars 1826.