ASSUJETTIE AU STATUT RÉEL DE LA FRANCE

absolue, si étendue, qu'elle « embrasse dans sa généralité tous les droits de propriété et autres droits réels qui sont réclamés sur les immeubles » situés en France *.

266. En première ligne apparaissent les lois relatives à l'hypothèque sur les immeubles de France, à son établissement et à son extinction, les lois sur la création d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation, d'une servitude foncière, les lois sur l'aliénabilité des immeubles et leur transmissibilité, sur la saisie immobilière et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces divers points sont régis parla législation française, lors même que les biens appartiennent à des étrangers, admis ou non au domicile par le gouvernement, résidant ou non en France *.

Ainsi, en appliquant la loi française, il faudrait décider que le père et la mère légitimes étrangers, investis de la puissance paternelle, ontl'usufruitlégcd des biens de leur enfant situés en France jusqu'à son âge de dixhuit ans ou son émancipation ' ; tandis que le père et la mère naturels en sont privés, lors même que la loi étrangère disposerait autrement.

267. De même, la législation française régit la succession ab intestat des immeubles situés en France quand elle est ouverte, soit à l'étranger, soit en France, entre étrangers ou bien entre Français et étrangers*; c'est cette loi qui doit être appliquée pour la division de l'hérédité en lignes paternelle et maternelle, par têtes