Caaa., 9 juin 1852; Chabot, Successions, 1. 1•^ p

OU par souches, pour la représentation, la répartition des dettes, le partage, les rapports, la garantie des lots, pour la fixation de la part d'un enfant naturel, pour la détermination de la quotité disponible S pour l'appréciation d'une substitution fidéicommissaire *, pour le droit de retour légal au profit de l'ascendant donateur*.

Par conséquent, les étrangers gont admis à exercer tous les droits héréditaires ou successibles ouverts par la loi française en faveur des père et mère, même naturels reconnus, sur les biens de leurs enfants situés en France ; et réciproquement au profit des enfants sur les biens de leurs parents étrangers * ; — un fils et une fille légitimes partageront par moitié la succession de leur père', malgré une loi étrangère qui consacre le droit d'aînesse ; — un neveu prendra part à l'hérédité de son oncle avec un frère du défunt ', quoique la loi étrangère n'admette pas la représentation ; — la veuve survivante recueillera la succession de son mari mort sans parents au degré successible '', quelle que soit la législation étrangère sur ce point ; — on écartera de la succession d'un enfant naturel ouverte en France ses parents, qui, bien qu'admis par la loi étrangère, sont exclus par la loi française, tels que des cousins de cet enfant naturel •.

1. Rej., 14 mars 1837 ; Valette, sur Proudhoa, t. I«', p. 97.