V. La femme gardienne de sceUés

13. Le 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794), la Convention nationale décrétait qu'à l'avenir une femme ne pourrait être établie gardienne des scellés. Mais, quelques jours après, c'est-à-dire le 21 du même mois de vendémiaire, un autre décret disposait que cette incapacité ne s'appliquerait qu'aux scellés mis sur les effets et meublés appartenant à la Nation. D'où il résulte qu'une femme peut être préposée à la garde de scellés apposés sur les meubles et objets qui appartiennent à un particulier.

Voilà, mesdames, une disposition de la loi qui permet aux juges de paix de vous investir d'une fonction judiciaire ou semi-judiciaire, d'une mission de confiance s'ajoutant à la série que nous venons de retracer. Mais cette fonction vous impose une grande responsabilité, vigilance et circonspection. Par compensation — s'il est permis de parler de compensation en pareille matière — le tarif alloue au gardien des scellés, homme ou femme, sans distinction, une rétribution, bien faible, mais qui vous mettra une fois de plus à même de pra-