ASSUJETTIE AU STATUT PERSONNEL DE SON PAYS

tume ou la loi de son pays, trouverait assurément une protection légale auprès des autorités françaises.

277. Les lois qui déterminent la capacité de succéder héréditairement et les causes d'indignité sont aussi du statut personnel et suivent les étrangers sur le sol français.

De même, les lois sur la capacité de tester; de sorte que le testament fait par une étrangère, capable d'après la législation française, mais incapable suivant sa loi nationale, devrait n'être pas exécuté sur les biens de France.

278. Le statut personnel étant ambulatoire avec l'individu, accompagnant l'individu en quelque lieu qu'il aille, il semble que, dans son application, ce statut pourra se trouver en conflit avec le statut réel, qui, lui, est immobile et invariable. Oui sans doute, mais, nous Tavons déjà dit*, c'est toujours le statut réel qui l'emporte. Supposons la succession immobilière d'un étranger ouverte en France, une fille et un fils existants : la fllle incapable d'hériter et le fils appelé au tout d'après la législation étrangère; la fille viendra néanmoins recueillir la moitié des immeubles de France en vertu du statut réel, par la raison que le partage héréditaire des immeubles est impérativement soumis à la loi de la situation, l'ordre des successions tenant essentiellement à Tordre public en France.

i. Voir le numéro 268, mpro.

240 lA FEMME ÉTRARGÉRE