L. 14 juin. 1819, art

4. Id., art. 2. Déjà un) décret du 26 août 1811 décidait que les Français naturalisés en pays étranger avec l'autorisation du gouvernement jouiraient du droit de posséder, de transmettre des propriétés et de succéder, alors même que les sujets du pays où ils seraient naturalisés ne jouiraient pas de ces droits en France.