PROTÉGÉE EN FRANGE PAR DBS LOIS POLITIQUES

qu'une étrangère a maintenant la faculté de disposer entre-vifs et par testament avec la même latitude qu'une Française, puisqu'une étrangère peut maintenant recueillir en France l'hérédité d'un parent français ou étranger, l'hérédité de son mari décédé sans laisser de successibles , l'hérédité d'un non-parent qui l'a instituée légataire ou donataire universelle ; de même qu'une enfant naturelle reconnue est appelée à la succession de ses père et mère*; tout cela comme si elle était Française.

Pour le prélèvement — prélèvement très exceptionnel — à exercer par un cohéritier français, il faut repousser toute distinction entre les successions ouvertes en France et celles ouvertes en pays étranger, entre les meubles et les immeubles, entre les étrangers légalement domiciliés en France et ceux qui n'y sont qu'en passant.

Mais ce prélèvement n'a pas lieu quand il existe des traités, antérieurs à la loi de 1819, stipulant avec la France l'abolition du droit d'aubaine et la successibilité selon les lois respectives de chaque pays.

Sauf ce prélèvement exceptionnel qui touche à l'application pratique, au partage effectif, mais non à la parité du droit au fond, la loi du 14 juillet 1819 ne crée pas au profit des étrangers une capacité spéciale et exceptionnelle : cette loi les admet à succéder de la même manière que les Français, dans les limites et suivant les conditions déterminées par le Gode français; en un mot, le droit héréditaire des étrangers est identique avec le droit héréditaire des Français.