Ibid., ibid

Le droit d'être tutrice ordinaire, subrogée tutrice, membre du conseil de famille d'un Français mineur ou ijiterdity même de son enfant ^

Pour exercer ces trois droits, il ne suffira pas à une femme étrangère d'être admise au domicile en France, il faut qu'elle soit naturalisée Française ou bien qu'un traité diplomatique lui attribue expressément cette faculté, par la raison que Ija tutelle et l'adoption touchent à l'ordre public encore plus qu'au droit civil, qu'elles sont une dépendance de la capacité civique *.

285. Le Code civil dispose que « l'étranger qui aura été admis par l'autorisation du gouvernement à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider ' » . Par conséquent, une étrangère ne saurait être réputée légalement domiciliée en France, quelque prolongée que soit sa résidence de fait, si elle n'a pas obtenu l'autorisation du gouvernement.

La demande tendant à l'admission à domicile en France est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle doit être rédigée sur papier timbré et accompagnée, non seulement de l'acte de naissance du pétitionnaire légalisé, mais encore de la traduction de cet acte s'il est en langue étrangère.

Elle doit contenir l'engagement d'acquitter les droits