C. civ., art

ADMISE A ÉTABLIR SON DOMICILE EN FRANCE. 2Si

de sceau montant à 175 francs 25 centimes, dont le gouvernement peut faire remise totale ou partielle.

L'étrangère non mariée doit avoir vingt et un ans accomplis ; sinon sa demande serait rejetée, quand même elle aurait le consentement de son père, de sa mère, de son tuteur ou d'un conseil de famille \

Quand une femme étrangère est mariée, le gouvernement ne lui accorde Tautorisation de fixer son domicile en France que si elle fournit l'adhésion formelle de son mari.

Une fois autorisée, l'étrangère doit fixer effectivement son domicile en habitant réellement la France et en continuant d'y résider *.