Art

sous l'application de la règle LOCUS REGIT ACTUM. 255

s'écarte des formes particulières du testament olographe ou du testament notarié dictées par la loi française.

Néanmoins, quand la loi française exige un acte authentique à titre de solennité, par exemple pour consentir à un mariage, reconnaître un enfant naturel, conférer une hypothèque conventionnelle, un acte non authentique fait à l'étranger ne serait pas suffisant. Du reste, c'est la loi du pays où l'acte a été passé qui détermine s'il a le caractère d'authenticité*.

291. Quant aux étrangers, la règle locm régit actum a aussi deux faces corrélatives, selon qu'elle s'applique aux actes faits en France ou à l'étranger. Ainsi notre Code dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi » en France, « s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays*» ; et que aie mariage contracté en pays étranger» entre Français et étrangère « sera valable s'il a été célébré dans les formes de ce pays ' » .

Réciproquement, tout acte de l'état civil des étrangers, fait en France en la forme française, fera foi en France.

Une étrangère peut donc se marier en France avec un étranger ou g.vec un Français devant un officier de l'état civil ; de même deux étrangers de nationalité différente.

Une étrangère peut faire en France un testament authentique devant notaires ou un testament olographe,