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bien que sa loi nationale ne consacre pas ces formes de tester *.

Elle peut émanciper ses enfants et leur faire nommer un curateur devant un juge de paix, si elle a la capacité de le faire suivant sa loi nationale.

Elle peut aussi leur faire nommer un tuteur ou un subrogé tuteur, si cette institution existe dans son pays, en recourant au juge de paix ou bien au tribunal de première instance, suivant la loi de sa nation '.

Ces divers actes, de même que tous autres faits en France suivant les formes usitées, feront foi en France, à moins de dispositions contraires dans les lois françaises ou dans les traités diplomatiques. Il en sera ainsi, pourvu que Tétrangère soit capable selon sa loi nationale, sans distinguer si elle a domicile légal en France ou non.

292. La règle loctcs régit actum est-elle obligatoire ou seulement facultative ?

Elle est facultative pour les étrangers résidant sur le territoire ' ; de sorte qu'une femme étrangère, capable de faire un testament dans son pays, est libre, étant en France, de tester en la forme française ou bien en la forme étrangère* ; je ne comprendrais pas qu'en s'éloignant momentanément de son pays, elle eût perdu le droit de recourir à sa forme nationale.

Elle est obligatoire pour les fonctionnaires publics