Massé, Droit commercial^ 1. 1<", n

4« Àrgum., G. oiv., art. 999. V. DaUoz, Répertoire, y^ Lois, n» 430.

sous L'APPLICATION DE LA RÈGLE LOCVS REGIT ÂCTUM. 257

français ; de sorte qu'un notaire est obligé de recevoir le testament d'une étrangère qui demande à lui dicter ses dernières volontés, qu'un officier de l'état civil ne peut refuser de consacrer le mariage de deux étrangers ou bien d'un Français et d'une étrangère qui se présentent devant lui.

Mais il ne faut pas perdre de vue qu'un fonctionnaire public n'est tenu de prêter son concours que pour les actes de son ministère. Ainsi, un officier de l'état civil devrait se refuser à recevoir un acte de divorce ou bien un contrat de vente, de même qu'un notaire n'a pas compétence pour faire une émancipation.

293, L'action de la maxime bcus régit actum ne s'arrête pas uniquement à la formule extérieure, elle s'étend aussi aux clauses intrinsèques pour leur interprétation et leur exécution, c'est-à-dire que « les contractants sont censés, lorsqu'ils traitent dans un pays, se soumettre aux lois qui y régissent les conventions de la nature de celles qu'ils y ont faites* », à moins de convention contraire expresse ou tacite. Ce que nous appliquerions au cas de mariage contracté en France entre une étrangère et un Français sans contrat notarié, pour décider que les deux époux sont soumis à la communauté légale'.

En effet, on doit avant tout rechercher quelle a été la commune intention des parties *^ en considérant dans quel lieu le contrat a été arrêté, la nature et l'objet de la

1. MerUn, Képertoire, v» Loi^ p. 690 et suiv. Ârgum. C. civ., art. 1169 ; rej., 17 juin. 1833 ; Dalloz^ Répertoire, yo L019, n» 441 et 4431.