CHAPITRE IX

294. La juridiction étant un attribut essentiel de la souveraineté nationale, chacun de nous n*est justiciable que des tribunaux de sa nation et ne peut être actionné que devant les juges de son pays. Aussi, en principe, un plaideur n'est pas tenu de se soumettre à la juridiction d'un souverain étranger, pas plus que ce souverain n'est obligé de rendre la justice à d'autres qu'à ses regnicoles.

Telle est la règle de droit universelle, conforme à la maxime actor sequititr forum reù Mais cette règle doit nécessairement céder quand une question litigieuse louche à l'ordre public ou bien à l'intégrité du territoire; de même d'autres considérations, quoique d'un ordre moins puissant, ont décidé le législateur à attribuer compétence aux tribunauxr français pour juger certains différends d'intérêt privé entre étrangers, en laissant les autres contestations dans le droit commun.

D'après ces distinctions, la compétence des tribunaux français est tantôt obligatoire, tantôt facultative, pour juger les litiges qui s'élèvent entre un Français et un étranger ou bien entre deux étrangers.

La compétence est obligatoire pour les tribunaux et pour les plaideurs domiciliés ou non domiciliés :

1* Toutes les fois que l'action intéresse la police, les

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bonnes mœurs, Tordre public, la sûreté des personnes et des propriétés ;

2* Quand l'objet du litige est un immeuble situé en France ;

3* Quand il s'agit de questions d'intérêt privé à raison desquelles des traités diplomatiques ont formellement reconnu la juridiction française ;

4** Toutes les fois qu'un différend quelconque existe entre Français et étranger.

Dans ces quatre hypothèses, les tribunaux français doivent juger, à peine de déni de justice*, et les plaideurs domiciliés ou non domiciliés ne sauraient décliner la juridiction.

5° La compétence est encore obligatoire pour les tribunaux et pour les plaideurs, quand le procès existe entre deux étrangers domiciliés ou dont un seul est domicilié en France ;

6* Et aussi quand il s'agit de litige relatif à une succession dévolue à des étrangers non domiciliés et comprenant des biens meubles ou immeubles sis en France.

Mais, en dehors de ces six hypothèses, quand il s'élève une contestation d'intérêt privé entre deux étrangers, la compétence est facultative d'un côté comme de l'autre, le défendeur peut décliner la juridiction française, et s'il l'accepte, le tribunal reste néanmoins libre de juger ou de ne pas juger, à moins de convention diplomatique contraire.

Il est un sujet, un seul sur lequel les tribunaux Cran-