Casa., SS mars

mobilière, et les juges français sont compétents pour en connaître*.

301. Quant aux contestations touchant l'état civil et la capacité d'un étranger, elles ne sauraient être jugées que par la juridiction étrangère, les juges français ne pouvant en connaître, même du consentement des intéressés domiciliés en France ; à moins que la question d'état ne soit incidente et accessoire à une action principale portée compétemment devant le tribunal français*.

302. Les tribunaux français sont compétents pour connaître des crimes, délits ou contraventions qu'un étranger commettrait en France, même à l'égard d'autres étrangers'. Par conséquent, le principe que le sol de la France et des colonies affranchit l'esclave qui le touche est obligatoire pour les étrangers comme pour les regnicoles ; en sorte que la violation de ce principe par un étranger sur un point quelconque de la domination française est punissable des peines portées par notre législation *.

Mais la juridiction française ne connaît pas des crimes, délits et contraventions commis en pays étranger par un étranger, môme au préjudice d'un Français. Par exception : « Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de rÉtat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de mon-