L. 27 avr. 1848, art. 7; rej., l«r déc

naies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition*. »

303. Les ambassadeurs et les agents diplomatiques accrédités en France par une puissance étrangère, leur épouse, leurs enfants, les autres membres de la famille, le secrétaire, jouissent d'une immunité exceptionnelle \ ils sont indépendants de la juridiction française et restent soumis à leur loi nationale pour tout ce qui concerne leurs actes civils où délictueux. Mais ce privilège n'appartient pas aux agents consulaires des puissances étrangères ni aux membres de leur famille, à moins de convention diplomatique spéciale*.

Section II. GonteiUtions judiciairei entre étrangeri.

304. Nous venons de voir que les tribunaux français ont seuls juridiction pour statuer sur les contestations relatives aux immeubles de France, et aussi sur les mesures de protection, de police et de sûreté touchant à Tordre public; ce qui oblige toi^s les étrangers comme s'ils étalent Français, bien que simples résidants non domiciliés '.

Quant aux actions qui tendent à l'exécution des obli* gâtions personnelles ou mobilières entre deux étrangers,

!• G. instr. crim., art. 7. (L. 27 juin 1866]. î. V. L. iZ vent, an II; Paris, 21 août l»4t. 3* Dalloz, Droit civil, n* 802.

pour savoir si les juges français sont compétents, il faut distinguer si les étrangers ont été admis au domicile en France ou ne font qu'y résider, si l'obligation est civile ou commerciale, si elle est née en France ou en pays étranger.

305. Lorsque les deux plaideurs étrangers, ou même un seul, ont été admis au domicile, jouissant des droits civils et soumis aux charges corrélatives, ils sont justiciables de la juridiction française pour toutes leurs obligations personnelles et mobilières, civiles ou commerciales, nées en France ou en pays étranger, et les tribunaux sont tenus de juger *.

306. Lorsque, au contraire, les deux étrangers adversaires sont simples résidants en France sans admission au domicile et sans convention diplomatique, il est de principe que les juges français sont incompétcuts pour connaître des contestations civiles ou commerciales, personnelles ou mobilières nées à Tétranger, à moins que l'obligation n'ait été stipulée payable en France *. Spécialement, ils ne peuvent connaître d'une succession étrangère, ni des obligations ayant pour cause une tutelle ouverte en pays étranger, le mineur, le tuteur et le subrogé tuteur étant étrangers'.

307. Les juges français sont toujours compétents et tenus de statuer, au moins provisoirement, entre étrangers même simples résidants, toutes les fois qu'une obligation prend naissance dans le droit naturel; ainsi,