‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 269 sur 402 · Doaai, 12 jum · texte numérisé non relu

Doaai, 12 jum

quand un ascendant, un enfant ou une femme mariée réclame des aliments de celui qui doit lui en fournir*. En outre, les juges français ont pleine juridiction pour connaître des obligations civiles ou commerciales nées en France entre étrangers domiciliés ou non •.

308. Le statut personnel étant inséparable de la personne, les tribunaux français sont absolument incompétents pour statuer sur une question qui touche à l'état civil des étrangers et à leur capacité'; ils n'ont pas la faculté de juger, pas plus que deux étrangers ne peuvent consentir à être jugés sur une action en désaveu de paternité, sur une action en recherche de maternité*, sur une action en nullité de mariage , cela quand même les deux étrangers seraient admis au domicile. Un traité diplomatique pourrait seul rendre les tribunaux compétents et les obliger à statuer sur une question d'état', à moins qu'elle ne soit incidente *.

309. De là naît la question de savoir si les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en séparation de corps entre deux époux étrangers.

Ils sont absolument incompétents, répondent les cours et les auteurs qui voient dans la séparation une action touchant à l'état civil et à la capacité des époux''; ils isont libres de juger ou de ne pas juger, ayant une com-

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