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France, agissant isolément ou en société, comme à tous Français, le droit de demander une concession de mine et de l'exploiter.

Aujourd'hui un étranger peut posséder un ou plusieurs navires français, à la condition que la moitié de la propriété au moins appartienne à des Français*. Enfin, pour citer un exemple entre autres, un traité de commerce * accorde en France, aux sujets du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la même protection qu'aux Français pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce, et réciproquement; ce qui prouve que le bénéfice de notre législation sur les dessins de fabrique n'est pas reconnu aux étrangers d'une manière absolue.

Ces diverses dispositions législatives ont été édictées spécialemerit pour les étrangers non admis par le gouvernement au domicile en France; la question ne pouvait faire doute que pour eux. Quant aux étrangers admis au domicile, comme ils ont la jouissance des droits civils, il va de soi qu'ils ont aussi la jouissance des droits commerciaux en vertu des principes généraux', abstraction faite des lois spéciales que nous venons d'analyser.