‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 311 sur 402 · Id,, art. 4 ; Ç. civ., art · texte numérisé non relu

Id,, art. 4 ; Ç. civ., art

obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc S ou bien celui de son tuteur général spécialement autorisé par le conseil de famille.

V. Enfants mineurs placés sous la tnteUe de l'Assistance publique on d'ane administration hospitalière.

364. « Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle de la commission administrative de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour remplir, le cas échéant, les fonctions de tuteur ; les autres formeront le conseil de famille*. »

Par exception, le directeur de l'Assistance pubUque, à Paris, a la tutelle des enfants trouvés, abandonnés, et des orphelins, et a aussi celle des aliénés '.

Si un enfant sort de l'hospice pour travailler dans un lieu éloigné, la commission de cet hospice peut déférer subsidiairement la tutelle à la commission administrative de l'hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant*, sans que la commission administrative du premier hospice perde la tutelle*.

L'enfant pourra être émancipé dès l'âge de quinze ans par la commission administrative, qui a, sous ce rapport, « les droits attribués aux pères et mères* ».

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