Bordeaux, 28 nov

6. L. 15 pluv. an XIIF, art. 4 ; Locré, Législation civile, t. VU, p. 297.

PROTECTION DE L'ENFANCE ET DES INCAPABLES. 3i7

C'est le receveur de Thospice qui remplit les fonctions de curateur à Témancipation*.

365. L'emploi des capitaux du mineur émancipé ou non est obligatoire; et la vente des créances, rentes, actions et autres valeurs mobilières incorporelles ne peut se faire sans l'autorisation du conseil de famille. Mais la conversion des titres au porteur en titres nominatifs n'est obligatoire que pour les mineurs non émancipés *.

366. Tant qu'un enfant admis dans un hospice n'a pas vingt et un ans révolus, la commission administrative, qui est un conseil de famille permanent, a le pouvoir de consentir ou de s'opposer à son mariage. Toutefois, s'il a son père, ou sa mère, ou un ascendant, c'est à lui qu'il doit s'adresser pour avoir son consentement, le fils jusqu'à vingt-cinq ans, la fille jusqu'à vingt et un ans '.

L'enfant placé dans un hospice cesse donc d'être sous la tutelle des administrateurs par son mariage ou son émancipation. De même lorsque, âgé de moins de quinze ans et n'ayant point de parents connus, cet enfant passe sous la tutelle officieuse d'un tiers, du consentement de ces administrateurs ou de la municipalité du lieu de sa résidence*.

367. Enfin, la tutelle administrative cesse de plein droit dès que les parents de l'enfant se présentent, pa-