‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 313 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

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rents légitimes, parents l'ayant déjà reconnu, ou parents qui le reconnaissent ^ ; il a maintenant une famille pour l'élever et le protéger.

VI. Aliénation mentale : administration provisoire, curateur, mandataire.

368. Lorsqu'un individu, homme ou femme, majeur ou mineur, non interdit, a les facultés mentales affaiblies et est placé dans un hospice ou dans un établissement public d'aliénés, la commission administrative exerce, à l'égard de cet individu, les fonctions d'administrateur provisoire, et elle délègue un de ses membres pour les remplir. Cet administrateur procède au recouvrement des sommes dues à l'incapable et à l'acquittement de ses dettes; il passe des baux n'excédant pas trois années; il peut même, en vertu d'une autorisation du président du tribunal civil, faire vendre le mobilier.

Par exception, le directeur de l'Assistance publique, à Paris, a la tutelle des aliénés* qui sont placés dans un établissement public.

Mais, à la demande d'un parent, du conjoint ou de la commission administrative, ou bien à la diligence du procureur de la république, le tribunal civil du lieu du domicile pourra nommer un administrateur provisoire aux biens de l'aliéné. Cette nomination n'aura lieu qu'après une délibération du conseil de famille ; et son

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