Colmar, 6 avr

a. L. 30 juin 1838, art. 31.

effet cesse de plein droit après trois années, sauf renouvellement, s'il y a lieu *.

L'administrateur provisoire a le pouvoir de vendre et transférer les créances et autres valeurs mobilières incorporelles appartenant à l'aliéné non interdit, mais moyennant une autorisation du conseil de famille, avec homologation pour une valeur de quinze cents francs. Et il est obligé de faire emploi des capitaux, et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs*.

Outre l'administrateur provisoire, sur demande adressée même par un ami de l'aliéné interné mais non interdit, le tribunal pourra nommer un curateur à l'effet de veiller : 1** à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison ; 2** à ce qu'il soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra. Ce curateur ne pourra pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de l'aliéné*.

La loi ne s'oppose pas à ce que l'administration provisoire et la curatelle soient confiées à la mère devenue veuve, à une aïeule veuve, à l'épouse de l'administré, ou bien à la mère naturelle ; et cela se fait assez souvent au palais.

Le tribunal peut, en outre, désigner un mandataire, même l'administrateur provisoire ou le curateur, à Teffet, soit de représenter l'aliéné dans une contestation judiciaire déjà engagée, soit d'introduire une action mobilière ou immobilière *.