‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 322 sur 402 · Art. 450 et · texte numérisé non relu

Art. 450 et

Le tuteur doit donc faire dresser inventaire — convertir les valeurs au porteur en valeurs nominatives — faire emploi de tous les capitaux et de Texcédent des revenus.

Il ne peut vendre ou transférer aucune valeur mobilière incorporelle, créance, rente, action , obligation, même au porteur, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille.

En un mot, le tuteur de l'interdit a les mêmes pouvoirs, les mêmes restrictions et les mêmes devoirs que le tuteur du mineur ^

375. Il appartient toujours et dans tous les cas au conseil de famille, quel que soit le tuteur, mari ou femme, parent ou étranger : 1° de faire traiter l'interdit dans son habitation, dans une maison privée, ou dans un établissement sanitaire ; 2** de décider qu'il sortira d'un établissement public ou privé pour être soigné ailleurs; 3^ de régler l'emploi des revenus de l'interdit eu égard à la gravité de sa maladie, à sa position sociale, au nombre de ses enfants, à l'importance de sa fortune, en considérant que, selon le voeu de la loi, ses revenus « doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et accélérer sa guérison * » .

« Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans '. »

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