‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 323 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

déterminée ; néanmoins, la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pom* parvenir à rinterdiction ; et l'interdit ne pourra reprendre Texercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée *. » Ce qui revient à dire qu'il faudra suivre une procédure parallèle à celle qui est prescrite pour arriver à l'interdiction, devant le même tribunal qui l'a prononcée; et le Conseil de famille, toujours présidé par le même juge de paix, pourra être appelé à donner son avis sur l'état mental de l'interdit.

Page 1