‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 325 sur 402 · V. Angew, 1»' févp · texte numérisé non relu

V. Angew, 1»' févp

tarié dans les dix jours de l'ouverture de la tutelle ou de la dévolution d'une succession au mineur ou à l'interdit*;

2** L'obliger à vendre les meubles en nature dans le mois de la clôture de l'inventaire, à moins que le tuteur ne soit le père ou la mère ayant la jouissance légale des biens " ;

y L'obliger à faire, dans les trois mois, la conversion des titres au porteur en titres nominatifs au nom du pupille, à moins que le conseil de famille n'accorde un délai plus long' ;

4* L'obliger à faire emploi des capitaux et de l'excédent des revenus dans le même délai de trois mois*.

Le subrogé tuteur doit en outre :

5° Provoquer la destitution du tuteur quand il y aura lieu •, notamment s'il ne se conforme pas à l'une des quatre obligations qui précèdent ;

6<* Requérir l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles du tuteur *.

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