XI. Conversion des titres au porteur en titres nominatifs

384. Pour assurer davantage la conservation de la fortune des mineurs et des interdits, une loi récente' a édicté trois mesures en ordonnant l'emploi des capitaux et la conversion des titres au porteur en titres nominatifs, en même temps que cette loi défend aux tuteurs de vendre aucun titre sans y être autorisés par le conseil de famille.