L. 27 févr

Ainsi, désormais, une autorisation spéciale, homologuée au-dessus de 1 500 francs de principal, est indispensable à tout tuteur pour vendre ou céder les rentes, créances, actions, obligations et autres valeurs mobilières incorporelles du mineur ou de l'interdit, quand même elles seraient au porteur.

Et, pour le cas où le conseil n'aurait pas jugé cette vente utile ou nécessaire, la même loi veut que le tuteur, spontanément, convertisse les valeurs au porteur en titres nominatifs au nom du mineur ou de l'interdit, dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle ou de Tattribution définitive des valeurs, à moins que le conseil ne fixe un délai plus long.

Cette conversion est imposée à tout tuteur, même au survivant des père et mère, même à celui qui est entré en fonctions il y a plusieurs années.

Il arrivera quelquefois que les valeurs au porteur ne soient pas susceptibles de conversion nominative ; alors le tuteur devra convoquer le conseil de famille dans les trois mois et obtenir l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver, soit de les déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d'une personne déterminée.

Le subrogé tuteur, sous sa responsabilité, doit surveiller l'accomplissement de ces formalités, et, si le tuteur ne s'y conforme pas, provoquer la réunion du conseil de famille, devant lequel le tuteur sera appelé à rendre compte de ses actes. La même surveillance appartient à chacun des membres du conseil de famille.

Mais sont dispensés de faire cette conversion tous les

336 hk FEMME FRANÇAISE ET LA FEMME ÉTRANGÈRE.

mineurs émancipés à une époque quelconque, soit par mariage, soit devant le juge de paix.

L'obligation de faire la conversion est aussi imposée aux administrateurs provisoires des biens des aliénés nommés en exécution de la loi *.

XII. Emploi des capitaux et des revenus des interdits et des mineurs.

385. Toujours par précaution et pour le bon ordre, la loi " veut (|ue tout tuteur, même le survivant des père et mère, entré en fonctions à une époque quelconque, fasse emploi des capitaux appartenant au mineur ou à l'interdit et des capitaux qui leur adviendront par succession ou autrement, cela dans les trois mois de rencaissement.

Cependant, le conseil de famille pourra fixer un délai plus long ou bien ordonner que les fonds disponibles seront déposés provisoirement au nom du pupille, soit à la Caisse des consignations, soit entre les mains d'une personne ou d'une société spécialement désignée.

Autrement le tuteur devra les intérêts de toute somme non employée à partir de l'expiration des trois mois ou du délai prorogé.

Le subrogé tuteur est obligé de veiller à ce que ces emplois soient effectués ponctuellement. Faute par le tuteur d'y mettre de l'empressement, le subrogé tuteur le ferait appeler devant le conseil de famille sans même