CAISSES D'ÉPARGNE

Le compte ouvert à chaque individu n'excédera pas 2 000 francs (8000 francs pour les sociétés de secours mutuels, les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature). Cette somme peut être versée en une ou plusieurs fois ; mais chaque versement ne sera pas inférieur à un franc; de même qu'il ne comprendra pas des fractions de franc.

Remboursements. — Gomment se font-ils?

Par fractions ou bien tout d'une fois (à moins qu'en cas de force majeure un décret n'autorise les caisses à ne rembourser que par acomptes de cinquante francs au moins et par quinzaine).

Le titulaire majeur est toujours libre de retirer les fonds de son livret de caisse ordinaire ou de caisse postale. Mais il y a une petite différence pour les femmes mariées et pour les mineurs, suivant que le rembourse* ment est fait par une caisse ou par l'autre.

Pour les fonds déposés à la caisse ordinaire, la femme mariée qui, lors du premier» versement, a agi avec le concours de son mari, ne peut retirer tout ou partie de son dépôt qu'avec le consentement du mari. Quand, au contraire, elle a agi seule en versant, elle n'a pas besoin du concours de son mari pour retirer, sauf opposition de sa part.

De même, pour les fonds déposés à la caisse ordinaire, lorsque le premier versement a été fait au profit d'un mineur par son représentant légal, c'est-à-dire par son père ou son tuteur, aucune somme ne peut être rendue qu'à ce représentant durant la minorité. Mais, lorsque le premier versement a été fait par le mineur

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seul sans le concours de son représentant^ il peut aussi seul retirer tous les fonds de son livret en une ou plusieurs fois dès qu'il a seize ans accomplis, à moins que son représentant n'y fasse opposition.

Pour les fonds déposés à la caisse postale, la femme mariée et le mineur âgé dé seize ans accomplis ont plus de facilités : ils peuvent eux-mêmes seuls et sans autorisation retirer les fonds de leur livret, à moins d'opposition de leur mari ou tuteur, sans distinguer si le titulaire a fait le premier versement lui-même ou avec l'assistance de son représentant.

Ainsi, depuis le fonctionnement de la loi de 1881, les mineurs sont admis à se faire délivrer un livret sans le concours de leur représentant légal. De sorte qu'une jeune fille, à tout âge, peut seule, et sans autorisation, se présenter elle-même dans un bureau de poste^ ou bien dans une caisse ordinaire, y faire ses versements et obtenir un livret à soii nom. Puis, pour le remboursement, la titulaire mineuie pourra elle-même, seule et sur sa quittance, retirer les fonds de ce livret» mais seulement à l'âge de seize ans révolus, à moins d'opposition de son père ou de son tuteur. Avant seize ans révolus la mineure aura besoin du concom*s de son père ou du tuteur. Ce représentant légal n'a donc le droit ni de recevoir ni de disposer des fonds du livret ; pour en opérer lui-même le retrait, il lui faudra toujours le consentement de la titulaire avant comme après son âge de seize ans.

A cet effet, celui qui veut se faire rembourser la totalité ou une portion quelconque de son compte courant