‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 338 sur 402 · CINQUIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

CINQUIÈME PARTIE

388. Ce n'est vraiment pas justice, mesdames, que de répéter sans cesse : Les femmes sont dépourvues de moyens pour se créer une position qui réponde à leurs besoins. Combien de carrières, en effet, leur sont ouvertes, qui peuvent procurer sinon la richesse, du moins Taisance.

Par exemple, une femme mariée ou non est capable d'exercer une industrie rémunératrice, la location en meublé, dont nous croyons utile de signaler ici les nuances.

389. AuBBRGB (hôtellerie). — Maison où les voyageurs et les passants trouvent, en payant, à loger, manger et coucher, soit seuls, soit avec chevaux et voiture.

HoTEL MEUBLÉ. — Maisou où Ton trouve à loger et à coucher, en payant, mais sans chevaux et sans voiture.

Garni. — Maison meublée où les ouvriers sont logés et surtout couchés à la journée, à la nuit, à la semaine, ^ la quinzaine ou au mois, en payant.

Appartements meublés. — Logements composés de une ou plusieurs pièces qui se louent ensemble, à prix débattu, à des personnes habitant bourgeoisement.

Hotels ou appartements de famille. — Logements

meublés avec grand luxe pour les personnages et les voyageurs de condition, et tenant le milieu entre les hôtels meublés et les appartements meublés.

390. Un aubergiste, un hôtelier^ un garniseur donne le gîte et le couvert à des individus dans son propre logis ; il les loge chez lui, dans sa propre habitation, il ne leur loue pas seulement une chambre, mais aussi ses services. C'est une spéculation industrielle, dont il fait sa profession ; aussi est-il logeur et commerçant.

Au contraire, un propriétaire ou locataire principal qui loue ses appartements meublés ne loge pas les loca* taires, et surtout il ne les loge pas avec lui, il ne leur donne pas le gîte et le couvert, il leur procure un logement séparé du sien, dans lequel le locataire est servi par des serviteurs de son choix. Ce propriétaire, ce locataire principal n'est pas commerçant ; à vrai dire, il n'est pas un logeur, mais un bailleur ordinaire, avec cette différence qu'il loue tout à la fois un immeuble et des meubles. Néanmoins, suivant l'étendue et la permanence de son entreprise, il pourra être assimilé au logeur et considéré comme industriel, surtout quand il y aura fait d'habitude et caractère professionnel.

Il ne faut donc pas confondre l'hôtelier ou logeur en garni avec l'individu qui loue des appartements meublés. Ainsi que l'indique le mot, l'hôtelier est l'individu qui fait profession de loger des personnes dans son établissement, à prix d'argent ; c'est un logeur dont la maison reçoit continuellement des voyageurs, des passants et autres clients, qui se renouvellent au jour le jour, à la nuit, à la semaine, à la quinzaine ; tandis que celui qui

loue des appartements meublés le fait temporairement, accidentellement et non par profession.

Mais un hôtelier (encore moins un loueur d'appartements meublés) n'est pas obligé de recevoir les voyageurs*, quand même ils offrent de payer d'avance, bien que ce soit quelquefois un devoir d'humanité. — Occupons-nous du louage d'appartements meublés.

391. Avant la prise de possession des lieux loués, il est prudent de dresser un état de l'appartement et des meubles, surtout quand la location renferme des objets de prix ou de luxe et qu'elle doit avoir quelque durée, sinon le locataire sera censé avoir reçu le tout en bon état de réparations locatives et obligé de le rendre tel, sauf la preuve contraire.

392. Ce genre de location est soumis à quelques règles particulières.

Ainsi, quant à sa durée, « le bail d'un appartement meublé est censé fait à Tannée, quand il a été fait à tant par an ; — au mois, quand il a été fait à tant par mois ; — au jour, s'il a été fait à tant par jour » " ; — et à la quinzaine, s'il a été fait à tant par quinzaine.

Donc rien de plus simple lorsque les parties reconnaissent que le loyer a été fixé à tant par jour, par quinzaine, par mois ou par année, ou bien quand la preuve résulte d'une quittance, d'un bail ou autre écrit quelconque, le bail est censé fait pour un jour, pour quinze jours, pour un mois ou pour un an.

Alors la location cesse de plein droit par l'expiration

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