‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 339 sur 402 · GaBs., 18 juin · texte numérisé non relu

GaBs., 18 juin

{ 2. C. ciY., art. 1758.

du temps pour lequel elle a été consentie, sans qu'il soit besoin d'avertissement de part ni d'autre ; tellement que Tusage de donner congé dans une localité ne saurait s'imposer d'une manière obligatoire et prévaloir contre la loi qui met fin à la location de plein droite Toutefois, pour prévenir les difficultés, il est prudent de se donner congé dans les lieux où il est en usage *.

Mais, « si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois, par Jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux » *.

Alors, la durée de la location n'ayant été déterminée ni par la loi ni par les parties, l'usage des lieux doit être observé s'il en existe un *, sinon les circonstances serviront de guide.

i. Locré, Législation civile et commerciale, i. XIV, p. S3t; Troplong, Du louage, n* 608 ; Duvergier, t. IV, d» 37.

3. Massé et Vergé, sur Zacbariœ^ t. IV, p. 3S6 ; Sauger, Du louage et des servitudes j p. 150 et 151 .

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