‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 341 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

352 LA FEMMB FRANÇAISE ET LA FENIIS tTRAHGftER^

occupera ]es lieux aux mêmes conditions et pour une période égale à celle qui vient d'expirer.

Pour éviter ce renouvellement tacite de location en meublé, il suffit au bailleur de donner congé la veille du jour de l'expiration de la période courante. Quant au locataire, il évitera le renouvellement en déménageant le jour même de l'expiration de la période en cours.

395. A part ces dispositions exceptionnelles, les locations d'appartements meublés sont soumises aux conditions et charges des locations ordinaires d'immeubles.

Ainsi, quand il n'y a pas de bail écrit, et que la location n'a pas reçu un commencement d'exécution, si l'une des parties la nie, aucun moyen de preuve n'est admissible, malgré la modicité du loyer et les arrhes ou le denier à Dieu donnés ; le serment peut seulement être déféré à la partie qui nie le bail *.

Par conséquent, il ne saurait s'élever de contestation appréciable sur le prix d'une location verbale non commencée. Mais, s'il s'en produit une sur le prix de la location verbale non commencée, et qu'il n'existe point de quittances, le bailleur en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts '.

396. La prise de possession de l'appartement meublé, jointe à l'introduction des effets du locataire, avec ou sans payement des loyers d'avance, est une preuve qu'il y a bail. C'est un commencement d'exécution au premier chef, ou plutôt c'est une exécution complète.

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