‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 342 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

tOGATEO^ E?l MEUBLÉ. 353

Mais il ne suffirait pas que le locataire eût introduit ses meubles dans Tappartement pour faire preuve de la location, si elle était niée d'un côté ou de Tautre ; le serment seul pourrait être déféré à celui qui nierait*.

397. Le bailleur d'un appartement meublé est tenu : 1*" De livrer les lieux loués et les meubles qui les garnissent en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés ;

2* De les entretenir en état de continuer ce service ;

y D'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée de la location ;

4* De l'indemniser à raison des vices et défauts qui empêchent l'usage des meubles et de les remplacer par d'autres.

398. De son côté, le locataire d'un appartement .meublé est tenu :

1* De continuer à payer d'avance le prix de sa location, si tel est l'usage, ou bien de donner des sûretés suffisantes pour répondre du loyer ;

2* D'user des choses louées suivant leur destination.

399. En principe, le locataire d'un appartement meublé a le droit de sous-louer et même de céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Mais il en serait autrement s'il était établi que la location est personnelle, qu'elle a été consentie en vue et en considération du locataire*, ce qui a lieu presque toujours.

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