Paris, 3«cli. 20 juin

ordinaires, des dégradations survenues par son fait, celui des gens de sa maison et celui de son sous-locataire.

Il répond aussi de l'incendie.

A l'expiration du bail, il est obligé de rendre tels qu'il les a reçus les lieux loués ainsi que les meubles et objets compris dans la location ; la preuve même par témoins étant admissible pour établir l'importance, la consistance et l'état primitif de ces objets.

401. Dans quelques localités, anciennement ^ des règlements soumettaient les propriétaires qui, sans en faire profession, louaient temporairement leurs appartements en garni, aux arrêtés de police pris par l'autorité locale. Aujourd'hui, dans les mêmes localités où ces règlements étaient en vigueur, on doit encore considérer comme obligatoires pour ceux qui louent accidentellement en meublé ou garni les ordonnances de police dont le renouvellement a été rappelé par l'autorité municipale, notamment sur la déclaration à la police des personnes qu'ils reçoivent comme locataires.

Mais, en l'absence de ces anciens règlements dans une contrée, il n'y a que les propriétaires se livrant à une location habituelle d'appartements garnis qui puissent être assimilés aux logeurs en garni proprement dits et, comme tels, soumis aux règles qui régissent cette profession*.

402. A Paris et dans tout le département de la Seine, les propriétaires et les locataires principaux qui louent leurs maisons ou leurs appartements meublés, soit habi-

i. Avant la loi du 16-24 août 1790.