Gaas., 5 avril

LOCATION EN MEUBLÉ. 3o8

tuellement, soit accidentellement, sont, . quant aux de- Toirs de police, complètement assimilés aux hôteliers, aubergistes et logeurs de profession, soumis aux mêmes arrêtés; ils sont notamment tenus d'avoir un registre de police sur lequel ils inscrivent, de suite et sans aucun blanc, les noms, profession, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de tous ceux qui couchent dans leur meublé, même une seule nuit, et de communiquer ce registre à l'autorité tous les quinze jours et toutes les fois qu'ils en sont requis ; ils sont aussi obligés de placer sur la porte d'entrée de la maison et de laisser en permanence un écriteau annonçant spécialement la location meublée (les anciens règlements continuant de subsister sur ces points) *.

403. Sous le rapport du droit civil, le propriétaire ou le locataire principal qui, à Paris ou ailleurs, loue ses appartements garnis, doit-il être assimilé à l'hôtelier ou au logeur en garni et répondre du vol ou du dommage des objets apportés par son locataire ?

Non, en principe, car, à vrai dire, il n'est pas dépositaire des effets introduits dans l'appartement et encore moins dépositaire nécessaire ; à la différence des aubergistes ou hôteliers, qui sont qualifiés dépositaires néces-

1. Ces anciens règlements ont été renouvelés par les ordonnances du préfet de police, notamment par celle du 15 juin 1832 ainsi conçue : « Art. 1". Sont considérées comme logettrs de profession, et à ce titre abstreintes aux dispositions législatives et réglementaires concernant les aubergistes, maîtres d'hôtels garnis et logeurs, toutes personnes qui louent tout ou partie d'une maison soit dans les termes et délais en usage pour les locations en garni, soit dans les termes et délais déterminés par le droit commun, pour les locations en général (C. civ., art. 1758). » V. L» 19-22 juin. 1791, art. 46.

saires par le Gode*, dispositions rigoureuses qui doivent être limitées aux cas formellement prévus.

Néanmoins, les faits exerceront une grande influence sur la solution de cette question. En effet, lorsqu'un propriétaire (un usufruitier ou un locataire principal) loue en garni les appartements de sa maison, que ni lui ni ses gens n'ont entrée dans le logement, que le locataire en détient les clefs, que lui et les siens pénètrent seuls dans les lieux, le bailleur ne saurait être rendu responsable du vol ou du dommage d'objets qui ne sont point confiés à sa garde *.

Si, au contraire, les lieux loués en garni sont sous la même clef que l'habitation du bailleur, si lui et ses gens ont accès dans l'appartement meubléi surtout s'ils sont chargés d'y ranger, d'y faire le ménage, ce bailleur pourra, suivant les circonstances, être considéré comme hôtelier temporaire, assimilé au dépositaire nécessaire et encourir la responsabilité du vol ou du dommage des effets de son locataire •.

404. Les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel, sont de la compétence du juge de paix du domicile du défendeur, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs, et en premier ressort jusqu'à 1.500 francs; pour valeur plus élevée il faut agir devant le tribunal d'arrondissement*.