L. 25 mai 1838, art

Le juge de paix du domicile du défendeur connaît des demandes en payement de loyers qui n'excèdent pas 400 francs par année, en dernier ressort jusqu'à lOO francs, et en premier ressort au-dessus de 100 francs ; pour loyers annuels supérieurs à 400 francs, il appartient au tribunal d'arrondissement d'en connaître ^

Enfin, les questions de réparations locatives ressortissent toujours à la justice de paix de la situation, quel qu'en soit le chiffre *.