II. Prise de possession. — État de lienx

412. Il importe au propriétaire, et non moins au locataire, avant ou au moment de l'entrée en possession, de faire constater le bon ou le mauvais état des lieux loués, les dégradations et détériorations, le nombre et Tétat des glaces, chambranles, serrures et autres objets susceptibles d'être détachés et changés.

Cet état, fait double, signé par les parties intéressées, dressé par un architecte à frais communs, profite surtout au preneur ; car, s'il n'en a pas fait dresser un, il sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf la preuve contraire, qui pourra être faite même par témoins, et il devra les rendre tels à la fin de sa jouissance, il pourra même être inquiété pour les dégradations et détériorations qui n'auront pas été constatées au début.

Si l'une des parties se refuse à faire un état dp lieux, l'autre y parviendra en commençant par appeler le récalcitrant sur les lieux et en faisant dresser un constat par un huissier commis par la voie du référé.

A défaut d'état de lieux, le bailleur pourrait, à la fin du bail, réclamer des objets non représentés par le locataire, en prouvant par témoins ou autrement qu'ils existaient dans les lieux loués '.

i. V. Âgnel, Code manuel des propriétaires et des locataires, n» 63; Douai, 30 dée. 1839, et 7 nov. 1845.