Duvergier, Du louage^ n
m. Emménagement. — Nantissement des lieux. — Gage privilégié. Déplacement des meubles et saisie-revendication.
413. Si le locataire sortant refuse de quitter les lieux à l'expiration de sa location, son expulsion sera ordonnée par le juge de paix de la situation pour une location n'excédant pas 400 francs par année, et par le tribunal civil ou le juge des référés pour un loyer supérieur.
Si le locataire entrant est empêché d'emménager par le refus du propriétaire ou par une autre cause, il pourra se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, qui statuera sur l'heure et prescrira des mesures propres à faire cesser l'obstacle mal fondé, quand la location est supérieure à 400 francs ; mais, pour une location moindre, le locataire n'a que l'action ordinaire devant le tribunal d'arrondissement.
Le locataire entrant fera bien de ne pas emménager, ni recevoir les clefs des mains du locataire sortant, ni acheter ses meubles, sans avoir l'assurance que celui-ci a payé ses loyers et contributions et fait les réparations.
414. La première obligation est de garnir les lieux de meubles, instruments ou autres objets suffisants pour répondre du loyer et des charges du bail ; autrement le bailleur pourra s'opposer à son entrée. Mais cette obligation s'appliquera moins rigoureusement quand le locataire aura donné des arrhes ou payé des loyers d'avance.
Un locataire commerçant ou industriel est aussi tenu
de garnir les lieux de meubles. Mais il a la faculté de vendre et renouveler les marchandises sans que le bailleur puisse s'y opposer.
Le bailleur a un privilège, c'est-à-dire un droit de préférence pour les loyers, fermages, réparations et autres charges de la location, sur tout ce qui garnit les lieux loués, meubles, marchandises, instruments et récoltes ^ Les objets empruntés ou loués, par exemple un piano, sont aussi le gage privilégié du bailleur de l'immeuble, à moins qu'il n'ait été prévenu du prêt par une signification faite avant l'introduction de ces objets dans leslieux^ ou bien qu'il en ait eu connaissance d'une autre manière.
A défaut dejpayement, ce privilège s'exerce au moyen delasaisîe-gagerie suivie delà vente du mobilier. II suffira même de former une saisie-arrêt sur le prix des meubles qui auraient été saisis et vendus par un autre créancier'.
415. Si, au cours de la location, les meubles, récoltes ou matériel sont déplacés sans son consentement, le bailleur peut les suivre, faire saisir et réintégrer dans les lieux loués, pourvu qu'il les revendique dans les quarante jours quand il s'agît de mobilier garnissant une ferme, et dans les quinze jours quand il s'agit de meubles nantissant une maison* ; et qu'il fasse valider cette revendication par le juge de paix pour un loyer annuel qui
1. C. ci?., art. 2102. — Eo cas de faUlite du locataire, le baiUenr doit se conformer aux dispositions de la loi du 19 février 1872, qui a modiné les articles 450 et 550 du Code de commerce.
