‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 352 sur 402 · C. civ., art · texte numérisé non relu

C. civ., art

nécessaire à ses besoins au puits ou à la fontaine qui sert à la maison ; sauf à en faire déterminer la quantité par justice en cas de désaccord ;

Laisser les voitures du locataire et de ses visiteurs entrer dans la cour commune par la porte cochère, soit de jour, soit de nuit*;

Le laisser déposer momentanément son bois dans la cour, l'y faire scier et fendre* ;

Lui laisser l'usage commun de la fosse d'aisances pour lui et ses gens ;

Le laisser apposer des écriteaux et des enseignes sur la façade extérieure correspondant à la hauteur et à la largeur des bâtiments par lui occupés •.

417. Le bailleur est encore tenu de ne pas changer la forme des lieux loués, les glaces, les portes*;

De ne rien faire par construction, démolition, ou autrement, qui diminue sensiblement le jour, la lumière,

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