Lorsqu'un propriétaire a donné à bail pour une

i. Lyon, S9mai 1865.

2. Le Gode pénal, art. 410, frappe de confiscation les meubles et effets mobiliers garnissant ou décorant les lieux dans lesquels se tiennent ces jeux ou ces loteries, de sorte que le bailleur y perd son privilège.

industrie ou pour une branche de commerce déterminée, il doit ne pas laisser s'installer dans la maison un commerce ou une industrie similaire de nature à faire concurrence au locataire déjà établi.

De même ce propriétaire devra s'abstenir de placer, pour son compte, un établissement rival, non seulement dans sa maison, mais encore dans le voisinage*.

Mais le propriétaire conserve sa pleine liberté, il ne doit aucune garantie, pour concurrence, au locataire qui a créé une profession suivant le droit commun et non en vertu d'une clause de son bail.

420. Au résumé, en cas d'infraction aux obligations ci-dessus énoncées, le bailleur est exposé à des dommages-intérêts, ou à la résiliation du bail, ou même à des démolitions.

Il doit aussi garantie au preneur pour tous les vices ou défauts cachés de la chose louée qui en empêchent l'usage*, ou bien qui diminuent cet usage sensiblement ou qui le rendent dangereux ou malsain.

Il pourra même être tenu de l'indemniser à raison d'un trouble notable venant de travaux de voirie.

Il est obligé de faire toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, autres que les locatives*. Et, s'il ne satisfait pas à cette obligation, le preneur pourra se faire autoriser par justice à faire exécuter lesdites réparations aux frais du bailleur, ou bien demander la résiliation du bail avec indemnité.