‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 358 sur 402 · Ordonn. Seine, 8 avril · texte numérisé non relu

Ordonn. Seine, 8 avril

S. Trib. Seine, 12 août 1820.

LOCATION ORDIISAIRE. 373

Tusage abusif, la résiliation du bail avec dommagesintérêts, ou bien une indemnité *.

424. Le preneur doit avertir le bailleur, dans le délai de huitaine, des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds et du trouble apporté à sa jouissance par des tiers '.

Enfin, le preneur répond des dégradations, des détériorations, des pertes et de Tincendie, ainsi que nous allons l'expliquer.

VI. Réparations locatives. — Grosses réparations. Réparations urgentes.

425. Les réparations locatives ou de menu entretien sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux *. On les distingue par cela qu'elles proviennent ordinairement de la faute ou du fait des locataires ou de

i. Trib. SeiDe, 20 févr. 1881 ; Duvergîer, Du louage^ t III, n« 312.

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