‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 360 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

LOCATION ORDIIHAIRE. 37S

catives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire *». C'est-à-dire que, faute d'état de lieux, pour éviter de supporter les réparations locatives anciennes, il faijdra que le locataire prouve qu'elles existaient au moment de son entrée en possession, et il pourra faire cette preuve même par témoins *.

Vous jugez maintenant combien il est important de commencer par constater l'état des lieux loués.

427. En outre, qu'il y ait ou non un état de lieux, toutes les réparations locatives survenues durant le bail sont à la charge du preneur, à moins de clause contraire, ou bien à moins qu'il ne prouve qu'elles ont été occasionnées par vétusté, force majeure, défaut d'entretien*. Cela s'applique aux réparations locatives à faire aux lieux que le preneur occupe ou exploite seul exclusivement. Mais c'est le propriétaire qui supporte les réparations locatives des escaliers, corridors, cours, passages et autres dépendances servant à l'usage de plusieurs habitants, à moins qu'il n'établisse que ces détériorations sont imputables à l'un des locataires, qui alors doit les réparer.

428. De plus, le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute* » . C'est-à-dire que, outre les réparations locatives, le preneur est obligé de réparer les dégradations plus impor-

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