‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 361 sur 402 · C. oiv.^ art · texte numérisé non relu

C. oiv.^ art

tantes, celle» de gros entretien, lesquelles sont imputées à son fait ou sa ànégligence, s'il ne parvient pas à prouver qu'elles proviennent d'une cause qui lui est étrangère, telle que la vétusté ou une force majeure - Mais, avant tout, c'est au bailleur à faire la preuve que ces dégradations n'existaient pas au commencement du bail*.

Notez bien ceci, locataires : vous êtes également tenus des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de votre maison, parents, amis, pensionnaires, serviteurs, et aussi par le fait de vos sous-locataires' et de vos cessionnaires.

Pour alléger le poids de ces responsabilités, de ces charges, ou pour s'y soustraire, le preneur doit s'empresser de donner avis au propriétaire des dégradations qui se sont produites, des pertes survenues ou imminentes, et aussi des usurpations commises ou tentées par des voisins *. Mais la responsabilité des pertes, et surtout des usurpations cesse ou diminue quand il y a un concierge ou un gérant préposé à la surveillance de la propriété.

Bien qu'un locataire ne soit pas obligé rigoureusement de faire les réparations avant sa sortie des lieux, si néanmoins, durant le bail, il y en a de tellement urgentes qu'un retard dût porter préjudice à la propriété, le bailleur serait fondé à en exiger l'exécution immédiate *.

1. Troplong, Du louage^ n» 302; Maroadé et Pont, Explication du Code civil sur l'artiole 1732.

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