Art

4. C. civ., art. 1728. V. Carré, Nos PeHU Procès, p. 58 et suiv., 4« édil.

429. A l'égard des réparations locatîves non urgentes, le locataire a la faculté de ne les taire qu'à sa sortie, sauf le droit du propriétaire de faire constater Tétat des dégradations pendant la durée du bail *.

Puis, à la fin de la location, le bailleur sera fondé à retenir^es meubles à titre de gage, à moins que le preneur ne dépose une somme d'argent ou bien ne fournisse une autre garantie suffisante.

430. Le preneur est tenu d'exécuter en nature les réparations locatives et dégradations quelconques qui sont à sa charge : il n'a pas l'option d'en payer la valeur en argent*. Lorsque, par leur durée, les travaux dépassent le terme fixé pour sa sortie, il est obligé d'indemniser le propriétaire de la privation de jouissance qu'il lui fait éprouver par son retard'.

431. Enfin, les difficultés relatives aux réparations locatives sont toutes et toujours de la compétence du juge de paix de la situation ; tandis que les difficultés concernant les autres dégradations doivent être portées devant le juge de paix jusqu'à 1500 francs, et devant le tribunal d'arrondissement pour un chiffre plus élevé*.

432. 11 peut arriver, en outre, que, durant le bail, la chose louée ait besoin de grosses réparations à la charge du propriétaire. Si elles sont tellement urgentes qu'elles ne puissent être différées jusqu'à la fin, « le preneur