IX. ContribntioiiB

445. La contribution foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier. Néanmoins les fermiers ou locataires sont tenus de la payer au percepteur ; et alors le propriétaire ou usufruitier doit recevoir le montant des quittances pour comptant sur le prix des fermages ou loyers '.

De même les impôts extraordinaires établis sur la propriété durant le bail sont à la charge du propriétaire *.

La contribution des portes et fenêtres est établie sur les portes et fenêtres donnant sur les rues, cours ou jardins des maisons, bâtiments et usines *•