Massé et Vergé, sur Zachariœ^ t. IV^ p

5. L. 4 frim. an VII. ^ Dans la ville de Paris, la loi met à la charge des propriétaires riverains la taxe municipale qui remplace l'obligation

Elle est exigible contre les propriétaires et usufruit tiers, fermiers et locataires principaux, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement, à raison des locaux par eux occupés *.

Ainsi, quand un locataire occupe tout un corps de bâtiment, il supporte seul toutes les contributions des portes et fenêtres, de trimestre en trimestre.

Quand, au contraire, le même bâtiment est occupé par divers, cette contribution se répartit entre eux proportionnellement au chiffre de leur loyer et à la durée de leur occupation de trimestre en trimestre. Mais en ce cas, que le propriétaire soit un de^ habitants ou non, les portes d'entrée, les fenêtres des escaliers et du palier, et toutes autres ouvertures d'un usage commun, restent à la charge du bailleur seul.

Donc, à moins de convention contraire, le bailleur est en droit d'exiger du locataire l'acquit de la contribution des portes et fenêtres. Il peut même le lui réclamer au bout de plusieurs années, même quand il lui a donné quittance pour solde de ses loyers, et la prescription de trente ans seule est opposable*. Mais un grand nombre de propriétaires s'abstiennent de réclamer, et cette abstention est passée en usage à Paris. Aussi un tribunal pourra-t-il induire que le bailleur a renoncé à réclamer cette contribution quand il a reçu plusieurs termes de loyers sans réserve, et surtout quand ces payements

da balayage en nature d'une partie de la voie publique devant leurs immeubles. L. 26 mars 1873.