Caen, 14 août

successifs ont été faits sur des quittances énumérant diverses charges locatives sans parler de l'impôt des portes et fenêtres K

En outre, chaque locataire doit la contribution personnelle et mobilière dans, le local qu'il habite le premier janvier de Tannée*.

De même la contribution de patente est due par le patentable qui occupe au mois de janvier*.

Le locataire est encore assujetti au logement des gens de guerre et aux frais qui en sont la conséquence.

446. Les propriétaires oulocataires principaux doivent, un mois avant le déménagement de leurs locataires ou sous-locataires, se faire représenter les quittances de contributions personnelle et mobilière, ou bien s'assurer que le payement a été fait en se renseignant au bureau de la perception. Si cette preuve ne Jeur est pas faite, ils sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, pour tous les termes échus et à échoir, de donner, dans les trois jours, avis du déménagement au percepteur. Dans le cas où celui-ci refuserait de recevoir la déclaration sur son registre et d'en délivrer reconnaissance, le bailleur pourra la lui notifier par huissier aux frais de ce percepteur*.

En cas de déménagement furtif, si le bailleur veut éviter la responsabilité des termes échus des contributions mobilière et personnelle de son locataire, il

1. Trib. Seine, 5^ ch., 4 juin 1864, et !'• ch., 16 ayril 1866; VerMilles, ir«oh., 7déc. 1882.