L. 21 avril 1832, art

doit faire constater ce déménagement dans les trois Jours, par le commissaire de police, le maire ou le juge de paix, puis déposer le constat dans les trois jours de sa date entre les mains du percepteur ^

Dans tous les cas et malgré toute déclaration au percepteur, les propriétaires ou principaux locataires demeurent responsables de la contribution personnelle et mobilière dô5 individus logés par eux en garni •.

Quant à la contribution de patente, le propriétaire ou locataire principal qui veut se mettre à Tabri doit faire au percepteur les mêmes déclarations que pour Timpôt mobilier et personnel, dans les mêmes délais, à peine de répondre des sommes dues par leurs locataires pour la contribution des patentes '.

Enfin, avant d'enlever ses meubles, tout preneur est obligé de justifier au propriétaire ou locataire principal du payement de ses contributions de toute nature, sinon ses meubles seront retenus à titre de gage.