‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 373 sur 402 · X. Loyers et fermagei. ^ Payement · texte numérisé non relu

X. Loyers et fermagei. ^ Payement

447. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail dont l'exécution a commencé et qu'il n'existera point de quittance, le bailleur en sera cru sur son serment, à moins que le preneur n'aime mieux demander l'estimation par expert * ; de même s'il y a quittance perdue ou non représentée pour une cause quelconque.

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